Arrêté ministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène Inondations et coulées de boue

Mesdames, Messieurs,

Ci-joint, l’arrêté NOR :   INTE2604313A du 13 février 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène Inondations et coulées de boue pour la période du 17/01/2026 au 20/01/2026, publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2026.

Annexe I : communes reconnues :
– Laure-Minervois ( ARR.Carcassonne) en page 6

Vous pouvez également télécharger l’arrêté dans son intégralité via le lien :

joe_20260227_0050_0002
les personnes sinistrées peuvent dès à présent effectuent une déclaration auprès de leur compagnie d’assurance.

En effet, conformément à l’article L125-2 alinéa 4 du code des assurances : « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »